VD_OMNI AC.2008.0265 vom 19. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
CALANCA, CALANCA/Municipalité de Pully, ANTONIAZZI | Des travaux destinés à permettre aux véhicules d'accéder à la cour d'un bâtiment existant - i.e. remplacement d'un portail existant par un portail automatique coulissant élargi, aménagement de la cour par un muret, un escalier et une place goudronnée - peuvent être dispensés d'enquête publique. Ils ne créent pas un accès supplémentaire pour véhicules entraînant un préjudice aux voisins, dès lors qu'à cet endroit, une servitude de passage en voiture est inscrite de longue date au Registre foncier. Seul peut faire l'objet de la présente procédure de droit public le point de savoir si les ouvrages proprement dits empiètent sur la parcelle des recourants; la question de savoir si le trajet des véhicules accédant à la parcelle du constructeur déborde de l'assiette de la servitude relève du droit civil.