VD_OMNI AC.2008.0259 vom 6. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GRAF/Municipalité de Nyon, SI MORACHE SA, JEAN WICKI UNTERNEHMUNGEN AG, CHEMIN DE FER NSTCM, Service du développement territorial, Service de l'environnement et de l'énergie | Mise à l'enquête publique d'un projet comprenant 4 bâtiments et 301 places de parc. Refus du SDT de délivrer l'autorisation spéciale cantonale pour les parkings de plus de 300 véhicules en raison d'un problème d'équipement (non-construction d'une route). Réduction du projet à trois bâtiments plus le sous-sol du 4ème bâtiment avec 237 places de parc et mise à l'enquête publique complémentaire. Dès lors qu'on est en présence d'un projet réduit, le fait d'avoir procédé à une enquête complémentaire n'est pas critiquable. N'est également pas critiquable le fait que l'enquête publique complémentaire ait eu lieu 19 mois après l'enquête principale. Enfin, en application de l'art. 72b RATC dans sa teneur actuelle, l'enquête publique complémentaire peut intervenir entre l'enquête principale et la décision sur le permis de construire.