VD_OMNI AC.2008.0248 vom 13. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Municipalité de Collombey-Muraz/Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Entreprise de correction fluviale du Rhône, Municipalité d'Aigle, Municipalité d'Ollon, Municipalité de Bex | Il y a une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst, lorsque, sans motif sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; s'agissant d'un processus de négociation antérieure à une décision administrative, l'autorité n'est pas tenue de parfaire une négociation avec une partie pour le seul motif qu'elle aurait conclu une convention avec une autre partie.