VD_OMNI AC.2008.0247 vom 20. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GELIN/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de St-Livres | Le fardeau de la preuve de la date de réception par l'autorité intimée de la demande de subvention du recourant incombe à celui-ci. En l'espèce, le SEVEN a reçu la demande le 5 septembre 2008 seulement (et non le 5 mai 2008 comme l'affirme le recourant sans toutefois l'établir). Or, au moment de la réception de la demande par le SEVEN, les travaux étaient achevés si bien que le recourant ne peut pas prétendre à l'octroi d'une subvention faute pour lui d'avoir déposé la demande avant l'exécution des travaux (art. 24 al. 3 LSubv). Recours rejeté.