VD_OMNI AC.2008.0241 vom 26. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
PILLOUD, ZEN-RUFFINEN c/ Service du développement territorial, Municipalité d'Yvorne | Le principe de la proportionnalité peut conduire à tolérer certains aménagements illicites si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage. Ordre d'enlever, dans des combles aménagées sans autorisation en appartements hors de la zone à bâtir, les appareils sanitaires et de cuisine et de démolir les murs intérieurs. Il est vrai que la démolition des murs intérieurs des combles ne changera rien à l'apparence extérieure du bâtiment. Il s'agit simplement de mesures préventives que l'autorité peut ordonner lorsque la manière dont les travaux illicites ont été exécutés fait craindre la récidive.