VD_OMNI AC.2008.0234 vom 7. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
THOMSEN GUTH/Municipalité de Grandvaux, LONDEI, LOSEY, ALTMIKUS | Constructions empiétant plus que prévu sur le fonds d'autrui, mais n'aggravant pas considérablement les dérogations consenties sur ce point par le permis de construire. Confirmation du refus d'ordonner la mise en conformité des travaux, faute d'intérêt public suffisant au strict respect du permis de construire. Lorsque des constructions non autorisées empiètent sur le fond voisin, mais qu'il n'existe pas un intérêt public suffisant pour que la municipalité exige le rétablissement d'une situation conforme au droit public des constructions, c'est par les voies du droit privé qu'il appartient au propriétaire lésé d'exiger la suppression de l'empiètement ou une indemnisation.