VD_OMNI AC.2008.0233 vom 6. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
PEREY, POCHON/Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, Société de laiterie de Belmont, R.C.C.A SA, B.A.C.I - NEMOZ Christine et Régis | Un bien-fonds relié à une canalisation unitaire n'est pas équipé au sens de l'art. 19 LAT dès lors que le principe de la séparation des eaux claires et des eaux usées résultant de la législation fédérale sur la protection des eaux ne peut pas être respecté. Confirmation toutefois de l'octroi du permis de construire en application de la garantie de la propriété sous l'angle du principe de proportionnalité et de l'égalité de traitement.