VD_OMNI AC.2008.0231 vom 23. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
GABELLA/Service de l'environnement et de l'énergie | Décision d'octroi d'une aide financière pour la pose de capteurs solaires annulée au motif que la mise en service de l'installation avait été effectuée le jour même de la demande de subvention. Ne peut se prévaloir de sa bonne foi le requérant qui dépose une demande d'aide financière pour des capteurs solaires après la livraison et la mise en service de ces derniers et donne des indications inexactes sur la date de la fin des travaux. Rejet du recours.