VD_OMNI AC.2008.0230 vom 18. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
IMMOCITÉ Sàrl/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, AGIP (SUISSE) SA, PERRET | L'application de l'art. 77 LATC suppose que les circonstances se soient sensiblement modifiées depuis l'adoption de la planification en vigueur et qu'une adaptation de celle-ci apparaisse nécessaire au sens de l'art. 21 al. 2 LAT. En outre l'intention de réviser le plan doit avoir fait l'objet d'un début de concrétisation et reposer sur des motifs objectifs. En l'espèce, la réglementation de la zone de la ceinture centrale a été adoptée récemment (2003), mais en raison de la diversité des objectifs qu'elle poursuit (transition avec la ville ancienne et densification dans les zones centrales), elle ne permet pas de régler la multiplicité des situations qui nécessitent une analyse détaillée d'intégration pour assurer la transition avec les constructions protégées de la ville ancienne et les caractéristiques de sa trame urbaine.