VD_OMNI AC.2008.0224 vom 6. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
PEREY/Municipalité de Belmont-sur-Yverdon, LOUP, Service des eaux, sols et assainissement | Un bien-fonds relié à une canalisation unitaire n'est pas équipé au sens de l'art. 19 LAT dès lors que le principe de la séparation des eaux claires et usées résultant de la législation fédérale sur le protection des eaux ne peut pas être respecté. Confirmation toutefois de l'octroi du permis de construire en application de la garantie de la propriété sous l'angle du principe de proportionnalité et de l'égalité de traitement.