VD_OMNI AC.2008.0221 vom 17. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AUTIER/Service du développement territorial, Municipalité de Vich | Permis d'habiter. Les aménagements extérieurs ne soulèvent aucun problème de sécurité ou de salubrité. Bien qu'ils soient non-conformes à une remarque du SDT contenue dans la synthèse CAMAC, cette remarque ne constituait pas une condition à la délivrance du permis de construire. De plus, l'interdiction faite à la municipalité de délivrer le permis d'habiter en raison des aménagements extérieurs litigieux paraît dispropotionnée. Recours admis sur ce point (consid. 4).