VD_OMNI AC.2008.0214 vom 30. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
BALLMANN, BLANDIN/Service du développement territorial, Municipalité de Bussy-sur-Moudon | Parcelle située hors zone à bâtir. Constructions effectuées entre 1967 et 2006. Ordre de démolition prononcé par le SDT. Admission partielle du recours. La décision est annulée en tant qu'elle considère que la surface du bâtiment au 1er juillet 1972 est de 37.6 m2 . Après étude des différentes pièces du dossier, celle-ci doit être fixée à 43.6 m2. Pour ce qui concerne le cabanon et le WC, construits après 2005, l'ordre de démolition doit être confirmé, vu que ceux-ci ne peuvent pas être légalisés. Leur suppression devrait pouvoir se faire sans frais excessifs. L'intérêt public en jeu est par ailleurs de premier plan. Il n'est pas non plus soutenable que ces constructions auraient été tolérées par l'autorité. Il n'en va pas de même en qui concerne les plots ciments et les dalles de béton datant de 1976. Il s'agit en effet d'éléments qui auraient dû être démolis en 1979. Ni l'autorité municipale ni le SDT n'ont exigé l'exécution complète de la décision de remise en état en 1979. Dans la mesure où près de 30 ans se sont écoulés depuis l'exécution incomplète de la décision de remise en état, il y a lieu de considérer que ces éléments ont été tolérés par l'autorité et que le principe de la bonne foi empêchait d'en ordonner la destruction en 2008.