VD_OMNI AC.2008.0213 vom 23. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
CORRADO OLIVA/Municipalité d'Ormont-Dessus, BCI Sàrl et AMADIS SA | Quand bien même l'enquête complémentaire n'est pas intervenue dans le délai fixé à l'art. 72b RATC, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle mise à l'enquête principale lorsque le projet de construction est presque entièrement achevé. Une telle enquête n'est également pas justifiée en relation avec la nécessité d'informer les propriétaires voisins, s'agissant d'équipements non visibles (collecteurs EU et EC) dont le tracé aurait été modifié; il appartiendra à la municipalité de vérifier, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis d'habiter, que les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées.