VD_OMNI AC.2008.0207 vom 12. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
ROSSI/Municipalité de St-Sulpice | Pour déterminer si une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur résulte du projet litigieux, il faut rechercher le but poursuivi par les normes transgressées (confirmation d'une jurisprudence). Une réglementation imposant une surface minimale d'une parcelle constructible et comportant également une limite de densité sous forme de coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol ne permet pas de conclure à une aggravation si l'aggrandissement de la construction reste dans les limites de ce coefficient.