VD_OMNI AC.2008.0203 vom 6. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
PONNAZ, PARISOD c/Service du développement territorial, Municipalité de Riex, COLLANGE, GISIN | Construction viticole comportant un logement hors de la zone à bâtir. Conformité à la zone (rappel). Reconstruction selon les art. 24c LAT et 42 OAT. La protection de la situation acquise ne s'étend pas aux constructions en ruine. Que l'autorité cantonale ait précédemment envisagé d'autoriser sa transformation n'y change rien sous l'angle de la protection de la bonne foi car les propriétaires n'ont pas pris de dispositions irréversibles sur la base de cette assurance. Reconstruction selon lart 24d LAT et 42a OAT: seulement pour les bâtiments détruits par force majeure.