VD_OMNI AC.2008.0198 vom 13. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Hoirie Henri CHERIX/Conseil communal de Bex, Département des infrastructures | Recours contre la décision du conseil communal d'autoriser des travaux de talutage en bordure d'une route communale irrecevable car prématuré: aucune approbation préalable du DINF n'a été requise et, en conséquence, celui-ci n'a pas été à même de notifier simultanément sa décision, inexistante, et celle du conseil communal, levant l'opposition du recourant. Ce dernier a ainsi été privé de la possibilité de recourir éventuellement contre la décision d'approbation préalable. Le dossier doit être retourné à l'autorité intimée pour qu'elle poursuive la procédure litigieuse.