VD_OMNI AC.2008.0195 vom 17. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
HELFER/Municipalité de Grandson, GÉTAZ | En tant qu'ils touchent à des parties communes d'une PPE, les travaux de construction modifiant l'aspect extérieur du bâtiment (pergola, terrrasse, déplacement d'un cabanon de jardin) ne peuvent pas être autorisés par la municipalité sans l'accord de l'assemblée des copropriétaires d'étage. Bien qu'affecté à l'usage exclusif d'un copropriétaire, le jardin ne constitue pas une partie exclusive mais une partie commune.