VD_OMNI AC.2008.0193 vom 4. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
MERMOD/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessus | Ordre de remise en état prononcé par le SDT, seul compétent hors zone à bâtir. Un plan d'affectation en cours d'élaboration ne produit pas d'effet positif mais il n'est pas possible de faire abstraction de la planification en cours d'élaboration dans le cadre de l'examen du principe de la proportionnalité que doit respecter un ordre de démolition ou de remise en état. Si l'autorité intimée elle-même admet de surseoir à la remise en état ordonnée ou que l'avancement d'une procédure de planification en cours paraît devoir conduire à un changement significatif de la situation juridique du bien-fonds en cause, il n'y a pas lieu que le tribunal statue sur le bien-fondé de la décision ni qu'il suspende plus longtemps la procédure dans l'attente d'une modification de la situation juridique. Il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée, sans exclure que l'autorité intimée puisse en rendre une nouvelle pour le cas où la procédure de planification communale en cours devrait échouer définitivement.