VD_OMNI AC.2008.0190 vom 8. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SEARA /Municipalité de Renens, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilité | On ne discerne pas ce qui permettrait à la municipalité d'interdire d'emblée aux recourants la création de 8 places de stationnement sur leur parcelle - pour les logements sis sur celle-ci -, dès lors que ce nombre est inférieur à la valeur limite des normes VSS. En particulier, la limitation des places de parc visée par le Plan des mesures OPair 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges ne concerne pas au premier chef le stationnement à domicile, mais le stationnement dit "à destination" (places commerciales et professionnelles). Par ailleurs, les restrictions à la propriété devant se fonder sur une base légale claire, l'art. 141 bis RPE/Renens ne peut être interprété au sens où il interdirait la création de places de parc jusqu'à concurrence de 100% du nombre limite des normes VSS. Recours admis et cause renvoyée à la municipalité.