VD_OMNI AC.2008.0184 vom 19. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
BORGES/Municipalité de Concise, Service du développement territorial | En zone agricole, dans le cadre des art. 24c et 37a LAT, la transformation de surfaces vouées à l'habitation en locaux commerciaux constitue un changement d'affectation complet qui n'est pas autorisable, sous réserve des possibilités d'aggrandissement offertes par ces dispositions. Une nouvelle construction accolée au bâtiment principal sur une largeur de 4 mètres et reliée à celui-ci par les sous-sols doit être assimilée à un aggrandissement. Remise en état: pour tenir compte de la modification projetée de l'affectation de la parcelle dans le cadre du nouveau plan d'affectation à l'étude, il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition des aménagements existants contraires à la LAT; en accord avec le principe de la proportionnalité, seule la condamnation des accès sera exigée.