VD_OMNI AC.2008.0178 vom 29. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
VEILLON/Municipalité de Savigny | Le principe de la proportionnalité ne s'oppose pas la démolition d'un couvert construit sans autorisation en dehors d'un périmètre constructible défini par un plan partiel d'affectation.