VD_OMNI AC.2008.0175 vom 26. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
RICHNER/Municipalité de Bougy-Villars, Préfecture du district de Morges, Service du développement territorial | Une lettre demandant à trouver un arrangement pour pouvoir maintenir le chalet de jardin litigieux manifeste avec une clarté suffisante la volonté d'obtenir la modification de la décision municipale qui en ordonne la démolition. Il s'agit d'un recours qui aurait dû être transmis au tribunal en application de l'art. 6 al. 1 LJPA (actuellement art. 7 LPA-VD; l'art. 20 LPA-VD prévoit que le délai est réputé sauvegardé lorsque une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente).