VD_OMNI AC.2008.0167 vom 15. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
VALOR-IMMOB SA/Municipalité d'Yvonand | Confirmation de la non-réglementarité d'un projet de construction consistant à ériger deux groupes de bâtiments, chacun étant composé de trois bâtiments séparés par une distance de 1,80 m et pourvu d'une toiture à un seul pan, donnant ainsi l'impression de six bâtiments distincts et non de deux groupes de bâtiments. Au surplus, le dernier niveau n'est pas un étage de combles puisque la hauteur du mur d'embouchature soutenant le faîte est largement supérieure à 1 m.