VD_OMNI AC.2008.0165 vom 26. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MUNARI MACONNERIE SA/Municipalité de Corcelles-sur-Chavornay | Permis de construire refusé au motif que la construction ne respecte pas la surface minimale imposée par le règlement communal. La surface d'une construction (garage) accolée ne doit pas être automatiquement ajoutée au bâtiment principal dès le moment où elle communique avec ce dernier et ne constitue pas une dépendance au sens de l'art. 39 RATC. Il faut tenir compte du but poursuivi par la règlementation communale. En l'occurence, celle-ci, en imposant une surface minimum de 100m2, vise un objectif d'esthétisme et d'urbanisme, lequel n'est pas respecté en l'espèce, les garages apparaissant comme des constructions clairement distinctes. La surface de ces derniers ne peut donc être prise en compte, de sorte que les construtions ne respectent pas la surface minimum imposée par le règlement. Examen du projet sous l'angle de la clause d'esthétique.