VD_OMNI AC.2008.0163 vom 24. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
STEINER/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Vallorbe | Selon les nouveaux formulaires et directives 2008 de demandes de subvention émis par le SEVEN, la demande de subvention pour la pose de panneaux solaires doit être déposée avant le début des travaux, lesquels sont réputés commencés dès que le matériel est livré sur place, les acquisitions de matériel antérieures à la demande ne donnant par ailleurs droit à aucune subvention (art. 24 al. 3 LSubv). Les anciens formulaires 2007 de demandes ne contenaient pas ces précisions. Dès lors, le refus de verser la subvention accordée par une première décision n'est pas justifié eu égard au principe de la bonne foi, l'intéressé s'étant fié aux indications portées sur le formulaire du SEVEN quant à la procédure à suivre, laquelle imposait uniquement de retourner le formulaire avant le début des travaux, sans autres précisions.