VD_OMNI AC.2008.0161 vom 24. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
ASCIUTTO/Municipalité de Blonay | La révision en cours du règlement communal, qui prévoit la suppression de la notion de niveau habitable, est loin d'être aboutie, puisqu'elle n'a même pas encore été soumise au Service du développement territorial, ni été approuvée par le conseil communal. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation ne peut bénéficier d'aucun effet anticipé.