VD_OMNI AC.2008.0152 vom 8. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
BERGIER, LIARDET, GLAUSER/Municipalité d'Aubonne, KREBS-JOTTERAND, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | L'absence de toute voie d'accès pour les véhicules automobiles à une villa individuelle et l'impossibilité d'y construire un garage souterrain - en raison du non respect de la règle sur les mouvements de terre par ces aménagements - n'est pas contraire à la garantie de la propriété.