VD_OMNI AC.2008.0143 vom 2. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BOLOMEY c/Municipalité de Lutry, HIRT | Lorsque le permis de construire une véranda a été délivré sur la base d'un dossier qui ne permet pas de déterminer si l'une des parois est vitrée ou en maçonnerie, la construction d'un mur en maçonnerie n'est pas au bénéfice d'une autorisation et la municipalité doit ordonner l'arrêt des travaux jusqu'à ce que la contestation d'un voisin sur ce point soit tranchée. L'incertitude sur la nature des travaux autorisés ne profite pas au constructeur. Le permis de construire délivré n'est pas opposable au voisin, même s'il n'a pas fait opposition, si le dossier d'enquête ne permet pas de résoudre cette incertitude.