VD_OMNI AC.2008.0142 vom 25. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
URSCHELER c/Département de l'économie, Conseil communal de Dompierre, BESSON, ROCHAT | Fixation du degré de sensibilité au bruit. Lorsque la règle communale qui définit l'affectation d'une zone est ambiguë et contradictoire en ce qui concerne ce niveau de tranquilité requis, il faut prendre en considération l'interprétation qui prévoit la meilleure protection contre le bruit en application du principe de prévention.