VD_OMNI AC.2008.0137 vom 9. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
HOIRIE CHARLES PIGUET, SI LE MAUPAS SA p.a. Stefan Ritter/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | La municipalité peut invoquer l'art. 77 LATC pendant la procédure de recours, voire jusqu'à l'audience de jugement, mais les délais impératifs de l'art. 77 LATC n'en partent pas moins dès la décision municipale attaquée et ne sont pas suspendus pendant la procédure de recours. Il en va de même lorsque la municipalité doit statuer à nouveau sur la base d'un arrêt de renvoi dont il résulte que le permis de construire, refusé par la municipalité, doit être délivré sur la base d'une implantation décalée de quelques décimètres, figurée sur le nouveau plan de situation fourni par les constructeurs après l'arrêt de renvoi. Le délai de huit mois dans lequel la municipalité était tenue de mettre à l'enquête publique son projet de nouveau plan général d'affectation a commencé à courir dès la communication de sa décision négative initiale. Il est en l'espèce échu depuis longtemps. En l'absence de faits nouveaux (les vestiges archéologiques découverts ne peuvent pas être conservés selon l'archéologue cantonal), admission du recours et réforme de la nouvelle décision négative en ce sens que le permis de construire est délivré sur la base du nouveau plan de situation.