VD_OMNI AC.2008.0133 vom 30. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
STEINER JACOT, JACOT/Municipalité de Pully, Immeubles & Placements SA | Le règlement communal de Pully exclut les garages souterrains du calcul de la surface bâtie et de celui de la distance aux limites (moyennant le respect de certains critères expressément énumérés par ce règlement), indépendamment de leur surface, de leur lieu d'implantation ou de leur connexité avec le bâtiment qu'ils desservent. L'absence, en l'état, d'une servitude de conduite en faveur de la parcelle voisine ne permet pas d'annuler le permis de construire: l'art. 104 al. 3 LATC vise le cas où un équipement - destiné au constructeur - est aménagé sur la propriété d'un tiers, et non pas l'hypothèse inverse où le tiers entend bénéficier d'un équipement à installer sur la propriété du constructeur.