VD_OMNI AC.2008.0122 vom 19. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
EMIL FREY SA GENÈVE/Municipalité de Nyon | Le parking enterré n'a pas à respecter la distance minimum à la limite de la propriété voisine puisque le règlement communal autorise l'implantation des constructions "basses" en limite de propriété.