VD_OMNI AC.2008.0119 vom 8. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AXIBAT SA/Municipalité de Montreux, CRISTAL LÉMAN SA, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Une décision notifiée au mandataire autorisé d'un administrateur de la société concernée est valablement notifiée. La municipalité est fondée à s'opposer aux choix de couleurs d'un bâtiment si celles-ci soulèvent des problèmes d'esthétique et d'intégration. Remise en état confirmée.