VD_OMNI AC.2008.0117 vom 26. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
FORTINI, CORTHÉSY/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE FEY, LAURENT | Mise à l'enquête publique d'un PPA. Pas de violation du droit d'être entendu des recourants, propriétaires d'une parcelle séparée du périmètre concerné par le PPA par un chemin, une voie de chemin de fer, deux autres parcelles et une future haie boisée, qui n'ont pas été avertis personnellement de l'ouverture de l'enquête publique. Absence d'oppositions lors de l'enquête publique. Puis adoption par le conseil général et approbation préalable par le département cantonal compétent le 17 mars 2008. La municipalité n'a pas agi de manière contraire à la bonne foi en n'informant pas spontanément les recourants, lors du dépôt de leur "opposition" en date du 21 mars 2008, du fait qu'il leur était encore possible de recourir contre la décision du département du 17 mars 2008. Dès lors qu'aucune opposition n'avait été déposée durant l'enquête publique, la municipalité pouvait à juste titre partir de l'idée qu'aucun recours devant le département ne serait recevable et qu'elle n'avait dès lors aucune information à transmettre à ce sujet. C'est à juste titre que la municipalité a considéré l'opposition du 21 mars 2008 comme irrecevable parce que tardive. Le recours interjeté devant la CDAP doit être rejeté en tant qu'il est déposé contre la décision de la municipalité du 16 avril 2008 et être considéré comme irrecevable en tant qu'il vise la décision d'approbation du département du 17 mars 2008.