VD_OMNI AC.2008.0112 vom 11. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
FORTINI, CORTHÉSY/Municipalité de Fey, SALVISBERG, PPE LAURENT FRÈRES, PIDOUX,LAURENT, Service de l'environnement et de l'énergie | Recours déposé contre l'octroi d'un permis de construire. On n'est pas dans un cas de figure dans lequel la validité d'un plan d'affectation pourrait être remise en question au stade de la délivrance du permis de construire. En outre, le projet est conforme à l'affectation de la zone, qui admet tant les actvités de nature artisanale que celles de nature industrielle. Il n'y a pas de raison de s'écarter de l'avis du service cantonal spécialisé au sujet de la conformité du projet sous l'angle de la protection de l'air et de la protection contre le bruit. Il n'y a pas non plus lieu de tenir compte d'un comportement futur (présumé par les recourants) du constructeur, à savoir le non-respect des valeurs-limites d'immission. Par ailleurs, le droit public ne protège pas les propriétaires contre les moins-values que peuvent entraîner pour leurs fonds la construction sur les parcelles voisines de bâtiments ou d'installations conformes à la réglementation. Il ne protège pas non plus le droit à la vue. Rejet du recours.