VD_OMNI AC.2008.0095 vom 22. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
Association d'opposition à la Collectrice Sud, OVERNEY/BALLESTRAZ, Département des infrastructures, Département des infrastructures, BEYELER, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, NETTER, SAUTEREL Léon, ALPINA SA p.a. VERIFID SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilit | L'évolution des circonstances depuis l'adoption d'une planification en 2001, élaborée sur la base d'un plan directeur communal de 1995, permet de considérer que le secteur en cause doit être intégré dans la zone à bâtir. Toutefois, le classement de l'entier du secteur en zone d'activité, voté en 2001, n'est plus conforme aux objectifs actuels de la commune, qui tendent à réserver le secteur au logement dans sa plus grande partie, avec une infrastructure scolaire et à une zone d'activité pour le solde, dans le cadre d'une étude d'urbanisation de détail (plan partiel d'affectation). Le classement de l'entier du secteur en zone d'activité n'est ainsi plus conforme à l'art. 21 al. 2 LAT.