VD_OMNI AC.2008.0094 vom 22. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GARDNER c/ Municipalité de Mont-sur-Rolle, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie | L'art. 52 LPA-VD reprend les principes consacrés par la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 LJPA. Un émolument peut être mis à la charge des communes. Seuls l'Etat cantonal et la Confédération en sont exonérés.