VD_OMNI AC.2008.0081 vom 2. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MILLET/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service de l'environnement et de l'énergie, JACOT, SWISSCOM MOBILE SA | Les valeurs limites fixées par l'ORNI sont conformes au principe de prévention et aux exigences de la LPE. La contruction d'une installation de téléphonie mobile dont l'intensité du champ électrique sera pour un LUS juste en dessous de la valeur limite peut être autorisée, ce d'autant plus que la délivrance du permis de construire est subordonnée à la mise ne place de mesures de contrôle. Projet également conforme de l'affectation de la zone à bâtir, les antennes étant destinées à desservir les alentours. Le droit public ne protège pas les propriétaires contre les moins-values que peuvent entraîner les constructions conformes à la règlementation.