VD_OMNI AC.2008.0074 vom 27. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Société EDIFICE NR SA/Municipalité de Montreux, GIOVANNA HOLDING SA | La municipalité ne peut pas en l'espèce refuser un permis de construire un bâtiment conforme à la règlementation actuelle et à la règlementation en cours d'adoption : - lors de sa décision, l'intention de la municipalité d'établir un plan de quartier n'était pas suffisamment concrétisée; - le projet de construction n'entrave pas le développement du quartier au point que l'intérêt public à un développement plus harmonieux ne l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires et constructeurs. Recours au TF pendant.