VD_OMNI AC.2008.0069 vom 7. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
BEYELER, DE KALBERMATTEN, SONZOGNI, MEYSTRE, MULLER/Département de l'économie, Conseil communal de Bettens | L'art. 37 LJPA ne réservait pas, contrairement à l'art. 75 let. a LPA-VD, la qualité pour recourir à celui qui avait pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou qui avait été privé de la possibilité de le faire. Cependant, la jurisprudence a considéré de manière constante que celui qui n'avait pas formé opposition à un plan d'affectation ne pouvait pas le contester par la voie d'un recours.