VD_OMNI AC.2008.0065 vom 31. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Société Immobilière Vers le Lac SA/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Gland, WÜRGLER, VALLOTON, RUIZ GARCIA, ROHRER, QUAGLIA, MARTINET, JAQUENOUD, FAVEZ, CALABRESE, Association Rives publiques | La concession de port visée aux art. 4 et 25 LLC et 84 RLLC a la portée matérielle d'un plan d'affectation qui définit dans son périmètre les constructions admissibles et qui règle ainsi le mode d'utilisation du sol au sens de l'art. 14 al. 1 LAT.