VD_OMNI AC.2008.0061 vom 21. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
STAUDENMANN/Municipalité de Chardonne | Permis de construire délivré pour la transformation d'un bâtiment sis dans le vieux village de Chardonne sur la base de plans trompeurs en ce qui concerne l'importance de la surélévation du bâtiment. Achat du bâtiment avec le permis de construire. Constat par la municipalité que le permis de construire ne respecte pas la disposition réglementaire relative au réhaussement maximum du bâtiment. Ordre d'arrêter les travaux puis révocation du permis de construire. Bien que l'acquéreur soit de bonne foi, décisions confirmées compte tenu de la tromperie initiale et de l'intérêt au respect du règlement communal dans un secteur inclus dans le plan de protection de Lavaux. Grief relatif à la bonne foi de la municipalité écarté dès lors qu'il était très difficile pour cette dernière de se rendre compte de la tromperie au moment de l'octroi du permis de construire.