VD_OMNI AC.2008.0056 vom 28. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
ARBER c/ Municipalité de Villeneuve, FONDATION LES JALONS | Pour déterminer si la transformation d'un bâtiment non réglementaire aggrave les inconvénients pour le voisinage au sens de l'art. 80 LATC, il faut se référer à l'affectation précédemment autorisée. Peu importe qu'un local désigné comme atelier lors des précédentes transformations autorisées ait été utilisé dans l'intervalle comme buanderie. Son affectation au travail ou à l'habitation bénéficie de la situation acquise.