VD_OMNI AC.2008.0043 vom 21. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
WALTER, BECHERRAZ, BISSAT, EVARD, FORRESTIER, LANGONE, PLACELLA/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, GENTIZON | La distance minimum aux limites de propriété serait, vu la hauteur du bâtiment, de 3 mètres. Le projet prévoit une diminution de cette distance (1.50 m). Compte tenu notamment de l'accord du propriétaire voisin concerné par cette diminution et des circonstances du cas d'espèce, la municipalité pouvait autoriser cette diminution, considérée comme une dérogation de minime importance prévue au sens de l'art. 149 RPGA. Il est précisé que l'octroi de cette dérogation aura pour effet de réduire la distance aux limites pour le propriétaire voisin qui, s'il souhaite construire, devra s'éloigner d'autant de la limite de propriété.