VD_OMNI AC.2008.0032 vom 27. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
MATECO SA, ZIORJEN, SAN IMMOTRADE AG/Municipalité de Noville, Service des routes, Service de la mobilité, Service de l'environnement et de l'énergie, Département des infrastructures | Est sans objet le recours interjeté contre un refus du Département des Infrastructures, par son Service des routes, compétent pour autoriser l'accès à une route cantonale et appliquer le droit de la protection de l'environnement selon l'art. 2 al. 2 RLPE, si ce service accorde l'autorisation en cours de procédure. Les préavis (clairement désignés comme tels) des autres services, qui étaient en l'espèce négatifs pour des motifs de protection de l'environnement, ne sont pas des décisions et les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables. Ces services, qui n'ont pas de décision à rendre, ne peuvent pas contester la nouvelle décision du Service des routes.