VD_OMNI AC.2008.0028 vom 3. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
M. ROSAT SA/Municipalité d'Echandens | Une procédure de recours suspend le délai de péremption de l'art. 118 LATC lorsque le constructeur se trouve dans "l'impossibilité juridique" de faire usage de son permis de construire, notamment pendant la période où l'effet suspensif est accordé (1) et lorsqu'il est dans "l'impossibilité matérielle" de faire usage de son permis, soit lorsqu'il se trouve exposé à un risque insupportable d'invalidation du permis, notamment pendant le délai de recours à la CDAP quand des oppositions ont été formulées pendant la procédure d'enquête et a fortiori entre le dépôt du recours et la décision sur effet suspensif, puis pendant le délai de recours au Tribunal fédéral lorsqu'il a de bonnes raisons de penser que les opposants sont suffisamment déterminés pour former un tel recours (2).