VD_OMNI AC.2008.0025 vom 29. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
RAPP/Municipalité de Prangins, PPE RUE DES ALPES 10, GUEX KERNEN | Les communes doivent prendre les mesures foncières nécessaires à la concrétisation des plans d'affectation. Lorsqu'une parcelle (où le règlement communal exigerait la création de places de parc) est reliée au domaine public par une aire de mouvement destinée aux circulations et places de parc mais que la configuration des parcelles et des servitudes du domaine privé ne lui permet pas d'y passer, il appartient à la municipalité d'intervenir cas échéant d'office en utilisant les moyens du droit public (remaniement, correction de limites, etc.) pour permettre l'utilisation effective de la surface de mouvement prévue par la planification communale. A défaut d'intervenir dans ce sens, la municipalité ne peut pas refuser d'accorder une dispense de place de parc (et refuser le permis de construire) en invitant le constructeur à ouvrir action en passage nécessaire contre ses voisins devant le juge civil. En droit vaudois, la procédure de rectification de limites est organisée par l'art. 93a LAF en vigueur depuis le 1er avril 1998. L'introduction de cette disposition, qui met en oeuvre l'art. 10 LCAP, a permis de mettre fin à la pratique qui consistait à renvoyer systématiquement au juge civil, et en particulier à l'action en passage nécessaire (art. 694 CC), pour résoudre les problèmes d'accès insuffisant au titre de l'équipement selon l'art 19 LAT.