VD_OMNI AC.2008.0019 vom 27. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PAANSERA SA/Municipalité de Préverenges | La demande de permis de constuire et les plans répondent aux exigences de l'art. 108 al. 1 et 2 LATC. Rappel de la jurisprudence cantonale relative aux activités admises en zone industrielle. Examen du cas à la lueur de l'ATF 1C_426/2007 du 8 mai 2008 concernant la Commune de Préverenges, arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a admis un shop et un bar liés à l'exploitation d'une station-service dans la zone industrielle de cette commune. En l'occurrence, les travaux projetés dans une halle industrielle existante ont pour but d'aménager une salle de sports à l'attention d'un club sportif et la création d'un local d'exposition destinée à une société déployant dans la halle en question une activité industrielle ou artisanale. Refus de la municipalité annulé au vu de l'interprétation et de l'application larges que la commune a faites de son règlement (la zone industrielle comprend déjà un terrain de football et un magasin notamment), en application du principe d'égalité de traitement et en l'absence d'intérêt public s'opposant au projet. Recours admis.