VD_OMNI AC.2008.0017 vom 14. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
BOTTONE, CONSTANTIN/Municipalité de Signy-Avenex, Service du développement territorial, Service de la mobilité, Service des routes, Service de l'environnement et de l'énergie, STRAESSLE, Crédit Suisse Asset Management Funds, Association des commerçants de Signy-Centre, Municipalité de Nyon, HELIOS I | L'étude du projet de centre commercial se fonde sur une modification récente du plan d'affectation spécial (2005) posant de nouvelles conditions en ce qui concerne la volumétrie des bâtiments et leur intégration dans le site. Cette modification ne comporte toutefois aucune promesse en ce qui concerne l'équipement en accès. En particulier, les questions concernant la capacité du parking et la génération de trafic n'ont pas été traités dans le cadre de cette modification. Il n'y a pas une promesse précise des autorités selon laquelle l'équipement en accès serait considéré comme suffisant et que le permis de construire allait être délivré. De plus le projet de centre commercial n'est pas conforme à la nouvelle réglementation du plan spécial modifiée en 2005, qui exige un accès commun avec le parking existant (consid. 4).