VD_OMNI AC.2008.0008 vom 21. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
CHARROTTON/Municipalité de Crans-près-Céligny, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service du développement territorial | Plan d'affectation communal antérieur à la LFo fixant la limite entre une zone forêt et une zone à bâtir. Recul de la forêt sur le terrain. Le concept dynamique de forêt en droit fédéral a pour conséquence que l'espace libéré par la forêt devient un territoire sans affectation. La limite de la zone à bâtir reste inchangée. L'art. 135 LATC n'est pas applicable. La commune doit procéder sans tarder à l'affectation de cette portion de territoire au moyen d'une procédure de planification (art. 56 ss LATC).